№ TRM-2026 · En vigueur 26.01.2026Les règles que nous tenons ensemble.

01Vue d'ensemble

1.1 Les présentes CGU s'appliquent à toute utilisation des Services et de la Plateforme par le Client. Les conditions générales du Client sont expressément exclues, sauf accord écrit de Delibari.

1.2 Les termes en majuscules ont le sens défini dans l'annexe « Définitions ».

1.3 Delibari peut modifier ces CGU. Si un changement affecte le Client de manière significative, un préavis d'au moins trente (30) jours est donné. Le Client peut alors résilier son Abonnement actif par écrit avant l'entrée en vigueur.

02Inscription & abonnement

2.1 · Inscription

Pour utiliser les Services, le Client doit créer un compte et choisir un Abonnement le cas échéant. Le Client garantit l'exactitude, l'exhaustivité et la mise à jour de toutes les informations fournies.

2.2 · Informations de compte

Le Client doit mettre à jour rapidement ses informations (adresse de facturation, contact, email, etc.) directement dans la Plateforme — ou notifier Delibari si cela n'est pas possible.

2.3 · Période d'essai

Lorsqu'une période d'essai gratuite est proposée à l'inscription, elle dure le temps indiqué. Sans résiliation avant la fin de l'essai, l'Abonnement bascule automatiquement en payant et les frais correspondants sont facturés.

2.4 · Limites d'utilisation & dépassements

Les Abonnements peuvent inclure des limites d'usage (expéditions, étiquettes, événements de suivi, notifications, utilisateurs, emplacements, transactions point-relais, étiquettes retour). En cas de dépassement, Delibari peut (i) faire évoluer le Client vers un palier supérieur et/ou (ii) facturer un dépassement à l'unité selon le tarif affiché ou convenu par écrit.

2.5 · Fréquence de facturation

Les frais d'Abonnement peuvent être facturés mensuellement ou annuellement, selon ce qui est affiché dans la Plateforme ou convenu entre les Parties.

2.6 · Évolution des forfaits, tarifs & fonctionnalités

Delibari peut faire évoluer les forfaits, fonctionnalités et/ou tarifs. Ces changements prennent effet trente (30) jours après notification écrite au Client. Si un changement affecte le Client de manière significative, il peut résilier son Abonnement actif avant l'entrée en vigueur par écrit.

2.7 · Indexation annuelle sur l'inflation

Delibari peut ajuster les prix une fois tous les douze (12) mois, au plus élevé de (i) 5 % ou (ii) de l'indice d'inflation officiel applicable, avec un préavis d'au moins un (1) mois. Le droit de résiliation prévu à la Section 2.6 ne s'applique pas à cet ajustement.

03Usage acceptable

3.1 · Activités interdites

Le Client s'engage à ne pas :

1. utiliser les Services de manière illégale, frauduleuse, trompeuse ou nuisible ;
2. entraver, perturber ou compromettre l'intégrité ou la sécurité des Services ou des systèmes associés ;
3. accéder aux Services pour construire un produit concurrent ou en réaliser un benchmark sans accord écrit préalable ;
4. tenter un accès non autorisé aux Services, systèmes, réseaux ou données ;
5. télécharger, transmettre ou distribuer des logiciels malveillants, virus ou code nuisible ;
6. envoyer du spam, des communications non sollicitées ou de la publicité non autorisée ;
7. stocker ou transmettre des contenus portant atteinte à la propriété intellectuelle, à la vie privée ou aux droits de tiers ;
8. imposer une charge déraisonnable à l'infrastructure (scraping, extraction automatisée) sans accord écrit ;
9. utiliser les Services en violation de la loi applicable, notamment en matière de protection des données, des consommateurs et d'expédition.

3.2 · Contenus utilisateur

Si le Client téléverse ou partage des contenus via les Services, il déclare et garantit détenir tous les droits nécessaires et que ces contenus ne portent atteinte à aucun droit de tiers.

3.3 · Surveillance & exécution

Delibari peut surveiller et enquêter sur l'usage des Services pour en vérifier la conformité. Delibari peut suspendre ou résilier l'accès si elle estime raisonnablement que le Client a enfreint les CGU.

04Facturation & paiement

4.1 Sauf mention contraire, tous les frais s'entendent hors TVA, taxes sur les ventes, retenues à la source et autres taxes ou droits applicables.

4.2 Le Client doit notifier toute contestation de facture sous quatorze (14) jours suivant la date d'émission. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

4.3 Sauf accord contraire, les factures sont dues sous quatorze (14) jours. Tout retard peut entraîner la suspension des Services et/ou des intérêts de retard dans les limites permises par la loi.

4.4 Delibari peut exiger un prépaiement ou une garantie complémentaire (vérification du moyen de paiement, notamment) si cela s'avère raisonnablement nécessaire.

4.5 Les droits de compensation et de suspension sont exclus dans les limites permises par la loi, sauf reconnaissance écrite de la créance par Delibari.

05Responsabilité

5.1 · Dommages indirects exclus

Delibari n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs — notamment perte de profits, d'économies, de clientèle, d'exploitation ou de données — quelle que soit la base juridique.

5.2 · Délai de prescription

Toute réclamation doit être introduite dans un (1) an suivant l'événement qui l'a fait naître, dans les limites permises par la loi.

5.3 · Plafond de responsabilité

5.4 · Services tiers

Delibari n'est pas responsable des défaillances ou interruptions causées par des tiers — Shopify, transporteurs, réseaux de points-relais, prestataires de paiement, fournisseurs de messagerie ou assureurs, notamment.

5.5 · Indisponibilité

Delibari n'est pas responsable des dommages liés à l'indisponibilité temporaire de la Plateforme, à la maintenance planifiée ou aux interruptions.

5.6 · Absence de plafonnement pour les cas exclus

Rien dans les présentes CGU n'exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut l'être au regard de la loi applicable, notamment en cas de faute lourde ou de dol.

06Suspension & résiliation

Delibari peut suspendre ou résilier l'accès aux Services, immédiatement et sans engagement de responsabilité, en cas de :

1. manquement substantiel aux CGU (y compris défaut de paiement après mise en demeure) ;
2. utilisation frauduleuse, illégale ou nuisible des Services ;
3. risque pour la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme ;
4. insolvabilité, faillite ou liquidation du Client.

À la résiliation, le droit du Client d'utiliser les Services cesse et les frais dus deviennent immédiatement exigibles. Certaines clauses — confidentialité, propriété intellectuelle, responsabilité, données — survivent à la résiliation.

07Utilisation des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité et, le cas échéant, par un Accord de sous-traitance des données. Lorsque Delibari traite des données pour le compte du Client, Delibari agit en qualité de sous-traitant au sens de l'Art. 28 RGPD.

Delibari peut utiliser des données agrégées et anonymisées issues de l'usage des Services à des fins d'analyse, de benchmark et d'amélioration des Services.

08Confidentialité

Chaque Partie préservera la confidentialité de toute information non publique communiquée par l'autre Partie, marquée comme confidentielle ou raisonnablement comprise comme telle. Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées que pour les besoins des CGU et divulguées aux salariés ou prestataires strictement nécessaires, soumis à des obligations équivalentes.

Ces obligations survivent pendant trois (3) ans après la résiliation, et indéfiniment pour les secrets d'affaires.

09Propriété intellectuelle

Tous droits, titres et intérêts sur la Plateforme, les Services et la documentation associée — logiciels, marques, designs, savoir-faire inclus — restent la propriété de Delibari ou de ses concédants. Sous réserve des CGU, Delibari accorde au Client un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d'accéder et d'utiliser les Services pendant la durée de l'Abonnement.

Retours : si le Client fournit des retours, Delibari peut les utiliser librement pour améliorer les Services, sans contrepartie.

10Divers

10.1 · Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'applique pas.

10.2 · Juridiction

Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, sous réserve des dispositions impératives en matière de protection des consommateurs.

10.3 · Cession

Le Client ne peut céder ou transférer les CGU sans accord écrit préalable de Delibari. Delibari peut céder tout ou partie des CGU à une société affiliée ou à un successeur dans le cadre d'une réorganisation, fusion ou cession d'actifs.

10.4 · Divisibilité

Si une clause est jugée invalide ou inapplicable, les autres restent pleinement en vigueur. Les Parties remplaceront la clause affectée par une clause qui reflète au mieux l'intention initiale et soit applicable.

10.5 · Intégralité de l'accord

Les CGU, ensemble avec le Bon de commande, la Politique de confidentialité et le DPA (le cas échéant), constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent toute convention ou déclaration antérieure.

11Rôle & périmètre

Delibari agit comme intermédiaire technologique entre le Client et le transporteur. Le contrat de transport est conclu directement entre le Client (en tant qu'expéditeur) et le transporteur. Delibari n'est pas un transporteur et n'effectue pas le transport physique.

12Obligations du Client

Le Client garantit que chaque expédition :

1. est correctement emballée, étiquetée et adressée conformément aux exigences du transporteur ;
2. respecte l'ensemble des lois applicables, y compris en matière de douanes, contrôle à l'exportation et sanctions ;
3. ne contient que des marchandises déclarées de manière exacte — poids, dimensions, valeur et contenu véridiques ;
4. ne contient pas de marchandises interdites ou dangereuses non déclarées (voir Sections 13 & 14) ;
5. est remise ou collectée dans le respect des instructions du transporteur.

13Marchandises dangereuses

Les marchandises dangereuses (au sens de l'ADR, de l'IATA DGR ou des réglementations équivalentes) ne peuvent être expédiées via Delibari que si (i) le transporteur sélectionné les accepte, (ii) elles sont correctement classifiées, emballées, étiquetées et documentées, et (iii) le Client a obtenu toutes les autorisations requises.

Le Client est seul responsable du respect de ces obligations. Delibari peut refuser ou suspendre les expéditions non conformes.

14Marchandises interdites

Les marchandises suivantes ne peuvent jamais être expédiées via Delibari, quel que soit le transporteur :

• Animaux vivantsToute espèce, tout âge.
• Restes humainsCendres, tissus, organes inclus.
• Armes à feu & munitionsPièces et accessoires inclus.
• StupéfiantsNarcotiques et substances contrôlées.
• Espèces, chèques, titres au porteurInstruments négociables de toute nature.
• ContrefaçonsToute marchandise portant atteinte à des droits de PI.
• Matières radioactivesTout isotope, toute quantité.
• Biens sous sanctionsTout bien soumis à sanctions UE, ONU ou US.

Les transporteurs peuvent appliquer des restrictions complémentaires. Le Client doit toujours consulter la liste propre à chaque transporteur avant expédition.

15Indemnisation expédition

Le Client indemnise Delibari et la garantit contre toutes réclamations, dommages, amendes ou coûts résultant de :

1. manquement à la Section 12 (obligations du Client), 13 (marchandises dangereuses) ou 14 (marchandises interdites) ;
2. déclarations d'expédition incorrectes ou trompeuses (poids, dimensions, valeur, contenu, code SH) ;
3. violation des règles de douane, de contrôle à l'exportation ou de sanctions ;
4. réclamations de tiers causées par l'expédition ou son contenu.

16Frais de transport & mesures

16.1 · Devis & surcharges

Les tarifs affichés dans la Plateforme sont calculés à partir du poids, des dimensions, du service et de la destination déclarés par le Client. Les surcharges transporteur (carburant, adresse résidentielle, zone éloignée, haute saison, manutention, douanes, etc.) peuvent s'appliquer et sont refacturées au Client.

16.2 · Remesurage & ajustement

Si les mesures du transporteur diffèrent du poids ou des dimensions déclarés, les mesures du transporteur prévalent. Delibari peut alors (i) refacturer la différence, (ii) appliquer les frais de correction du transporteur, et/ou (iii) facturer des frais administratifs de traitement.

16.3 · Contestations

Toute contestation doit être adressée à Delibari dans les quatorze (14) jours suivant la facture de correction, avec pièces justificatives (photographies, bon de livraison, pesée certifiée). Passé ce délai, la correction est réputée acceptée.